Conditions générales d'utilisation

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Marque

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Liens

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Liens vers le site Grossistespros.fr

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Modifications des Conditions Générales d'Utilisation 

PROSMEDIA  se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site Grossistespros.fr. Chaque internaute se connectant au site Grossistespros.fr est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance des éventuels changements. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, tacite par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

Attribution de juridiction 

Toutes contestations qui pourraient naître au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes et ce indépendamment le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux de Annecy seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l'absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d'un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.

Acceptation des conditions générales de diffusion 

La diffusion d'une petite annonce (ci-après « Annonce ») diffusée sur le site internet www.grossistespros.fr édité par la société PROSMEDIA SARL (ci-après PROSMEDIA), implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion à l'exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de PROSMEDIA, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à PROSMEDIA.

Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à PROSMEDIA  être contresignées par celle-ci.

Le fait que PROSMEDIA  ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Diffusion

L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte et du contenu de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

L'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève PROSMEDIA ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

L'Utilisateur s'engage à vérifier que les produits sont bien autorisés à la vente et à l'achat par la loi applicable.

Bien que le Site ne soit ouvert qu'aux professionnels,  PROSMEDIA  ne peut contrôler si tous les utilisateurs sont bien des professionnels et s'ils sont fiables.

L'Utilisateur s'engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires à cet effet. L'Utilisateur s'engage à vérifier la véracité de toutes les informations qui lui sont transmises par un acheteur et/ou un vendeur.

L'Utilisateur s'interdit de se livrer à l'une des activités suivantes en accédant aux Services :

  • Diffuser des informations de nature diffamatoire, médisante, calomnieuse, raciste, obscène, incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique, attachée à la pornographie, la pédophilie ou, de manière générale, toutes informations illicites ;
  • Faire une utilisation des services à des fins de menace, de harcèlement ou d'injure ou, de manière générale, en violation des droits des tiers ;
  • Vendre des listes de grossistes.

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

  • Porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

Cette liste n'est pas limitative, et il sera laissé à l'appréciation de PROSMEDIA  de limiter ou interdire à certains utilisateurs si nécessaire l'accès à tout ou partie du Site.

Préalablement à toute offre, l'Utilisateur vérifiera le cas échéant, notamment par la lecture des licences ou conditions d'utilisation éventuelles du produit mis en vente, que les droits d'utilisation dudit produit l'autorisent à le céder ou le vendre.

L'Utilisateur s'engage à s'assurer qu'il met en ligne des annonces relatives à un objet authentique et non une contrefaçon. L'Utilisateur garantit être autorisé à vendre cet objet. L'Utilisateur s'engage à respecter les lois, règlements ou normes en vigueur relatives à la mise en vente, à l'achat, à la sollicitation d'offres d'achat ou à la vente d'articles.

D'une manière générale, l'Utilisateur s'engage à ne pas agir d'une manière contraire aux lois et règlements applicables.

Les informations fournies sur le Site ou dans un message électronique, ne doivent pas :

  • Contenir des annonces publicitaires pour divers sites Internet ou annonces décrivant simplement une société ou un service ;
  • Etre fausses, imprécises, mensongères ;
  • Etre frauduleuses ou impliquer la vente d'articles contrefaits ou volés ;
  • Contenir un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives.

L'Utilisateur déclare et garantit avoir le droit de transmettre le(s) produit(s) cédé(s) ou vendu(s), qu'il(s) n'est (ne sont) en aucune manière cédé(s), hypothéqué(s), grevé(s) ou plus généralement dévolu(s) en faveur d'un tiers, et que l'opération qu'il réalise n'est pas susceptible de violer les droits d'un tiers.

L'Utilisateur s'engage à informer PROSMEDIA de toute action en justice, ainsi que de toute plainte afférente aux contenus qu'il a postés sur les Services.

Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, PROSMEDIA  se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

PROSMEDIA  n'intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs et se contente d'héberger le contenu des annonces mises en ligne par les Utilisateurs. A ce titre PROSMEDIA  doit être considérée comme un support en ligne assimilable à un prestataire technique au sens des dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

En conséquence, PROSMEDIA  n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des produits mis en vente ou cédés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits produits ni la capacité des acheteurs à payer lesdits produits. PROSMEDIA  ne peut assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction.

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L'Utilisateur a la possibilité de communiquer directement avec ses partenaires commerciaux potentiels.

L'Utilisateur dégage PROSMEDIA  de toute responsabilité (ainsi que ses mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) et garantit PROSMEDIA  en cas de litige entre plusieurs utilisateurs pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, survenant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

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Dans le cas de fraude caractérisée, PROSMEDIA  communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

Limitation de responsabilité

Sauf dol ou faute lourde, PROSMEDIA, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une Annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.

Ni l'annonceur, d'une part, ni PROSMEDIA, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes qui (1) résulterait, directement ou indirectement, d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, et (2) n'aurait pas pu être évité à l'aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables.

Ni l'annonceur, d'une part, ni PROSMEDIA, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.

PROSMEDIA  se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.grossistespros.fr sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur www.grossistespros.fr.

Attribution de juridiction

Toutes contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher. A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Annecy seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

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