Chèque sans provision

Votre banque doit vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences du défaut de provision.


Vous avez émis un chèque sans provision

1. Votre banque doit vous informer "par tout moyen approprié" des conséquences du défaut de provision. Pour cela, il faut que vous ayez précisé à votre banque de quelle manière vous souhaitez qu'elle puisse vous joindre (téléphone, télécopie, courrier électronique, etc).

2. Le banquier à l'obligation d'enregistrer les incidents de paiements avec toutes ses conséquences. Dans un délai de 2 jours, il doit faire une déclaration à la Banque de France :

  • adresser au titulaire du compte un courrier en recommandé avec accusé de réception, vous avisant de l'incident de paiement (lettre d'injonction),
  • inscription sur le Fichier des Incidents de Paiement du titulaire du compte,
  • interdiction d'émettre des chèques qui va durer 5 ans maximum (article L.131-78 du code monétaire et financier), au cas où aucune régularisation n'intervient. Si vous avez plusieurs comptes, cette interdiction s'applique à tous les comptes,
  • le titulaire doit rendre à sa banque tous ses chéquiers.

Comment réagir ? Par la régularisation de l'incident de paiement

Si vous approvisionnez rapidement votre compte, le chèque pourra être payé à la deuxième présentation. La régularisation, par le titulaire du compte, dans le délai de deux mois d'un premier incident de paiement annuel permet seulement de ne pas verser de pénalité dite libératoire (article L.131-75 du code monétaire et financier)

Vous pouvez aussi constituer aussi une provision au compte affecté au paiement de ce chèque.

Vous pouvez également payer directement la personne à qui vous devez de l'argent. Dans ce cas, demandez lui un document attestant que vous avez réglé votre dette, soit sur papier libre ou bien encore sur le chèque lui-même.

Fournissez ce document à votre banque. Lorsque l'incident est régularisé, vous recouvrez le droit d'émettre des chèques (Décret n° 92-456).

Pénalités

Vous risquez d'avoir à payer des pénalités au Trésor Public.

En effet, si vous ne régularisez pas votre situation dans un délai d'un mois à compter de l'incident, ou s'il ne s'agit pas du premier chèque sans provision émis dans les 12 derniers mois, vous devrez des pénalités au Trésor Public.

Le montant de la pénalité est calculé par chèque, et s'élève à 22 euros par tranche de 150 euros non provisionnée (ramenée à 5 euros pour les fractions inférieures à 50 euros - article L.131-75 du code monétaire et financier).

Cette pénalité est doublée à compter du quatrième incident de paiement dans les 12 derniers mois. Elle est payable en timbres fiscaux apposés sur la lettre d'injonction que vous retournerez à votre banque.

Vous risquez également d'avoir à supporter des frais bancaires.

Ces frais sont limités par arrêté à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros. Il est à noter que les banques se sont volontairement engagées à mettre en place au plus tard le 1er juillet 2005 un forfait de frais, dont elles définissent le montant, pour chaque chèque sans provision, comprenant l'ensemble des facturations d'incidents et de régularisation.

Après régularisation de la situation, récupérerez-vous votre chéquier ?

Il n'existe pas de droit au chéquier, c'est-à-dire que votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, mais il doit alors obligatoirement motiver son refus. Il vous est possible de chercher une autre banque.

Si une ou plusieurs banques refusent de vous ouvrir un compte, un droit au compte peut s'exercer auprès du guichet de la Banque de France le plus proche.

Munissez-vous pour cela d'une lettre de refus d'une banque ; la Banque de France désignera alors une banque qui sera tenue de vous ouvrir un compte sur lequel vous pourrez effectuer les opérations de base les plus courantes.

On vous a remis un chèque sans provision

30 jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque.

Ce document vaut injonction de payer.

Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.

À noter que 30 jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.

Infractions punissables (non exhaustif)

Toute personne qui, après l'émission d'un chèque et avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui :

  • retire tout ou partie de la provision, par quelque moyen que ce soit; virement, transfert,.... ou
  • fait défense au tiré de payer (article L.163-2 du code monétaire et financier)

L'un des éléments constitutifs du délit est l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui.

Sanctions applicables dans ce cas

Ces infractions sont punies de peines d'emprisonnement jusqu'à cinq ans et/ou d'amende jusqu'à 375 000 euros (articles L .163-2 et L.163-7 du code monétaire et financier).

SOURCES : Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation - DGCCRF

Mot(s)-clé(s) : CHQUE IMPAYE ; CHEQUE SANS PROVISION ; INTERDICTION BANCAIRE ; FICHAGE BANQUE DE FRANCE

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Fiche pratique réalisée le 09 septembre 2010.

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